Pourquoi les véhicules d’occasion doivent-ils passer un contrôle technique ?

26 Avr

Le contrôle technique est une étape obligatoire pour tout véhicule motorisé circulant en France. Il assure la vérification complète du bon état de marche de l’automobile. En outre, le contrôleur doit aussi inspecter entièrement l’état satisfaisant de son entretien.

Cette opération se déroule en général dans des centres agréés et 124 points y sont examinés soigneusement au niveau de chaque voiture. Ce contrôle technique peut entraîner ou non une contre-visite du véhicule d’occasion.

Ainsi, en cas d’anomalie, le conducteur est contraint de réparer son véhicule puis de le présenter à nouveau dans un centre de contrôle. Il est à noter qu’en cas de défaillance de contrôle technique, l’automobiliste est soumis à une amende de quatrième classe, qui est plafonnée à 135 € maximum, la confiscation de sa carte grise, sans parler de l’immobilisation du véhicule.

À titre d’information, le contrôle technique doit être renouvelé tous les deux ans. Si une contre-visite est indiquée après le contrôle technique d’une voiture d’occasion, alors son propriétaire profitera d’un délai de deux mois pour ramener son bien chez un garagiste. Ce dernier a pour mission de réparer tous les problèmes prescrits pendant la vérification.

Les véhicules d’occasion éligibles au contrôle technique

Tout véhicule circulant sur les voies publiques en France doit passer dans un centre de contrôle technique agréé par l’État afin de vérifier le bon fonctionnement de l’automobile ainsi que son entretien. Les véhicules les plus utilisés restent les voitures particulières (VP).

Près de 18 millions de modèles passent leur contrôle technique dans l’Hexagone. Un véhicule particulier regroupe les citadines, monospaces, berlines et 4×4. Et ce, quel que soit le type de motorisation (hybride, électrique, essence ou diesel), la voiture concernée fait toujours l’objet d’un contrôle technique.

Les véhicules de société et les fourgonnettes 2 ou 3 places sont aussi retenus par cette loi. Classés en tant que véhicules utilitaires (VU), ils doivent également passer  un contrôle technique. Tous les ans, ce genre de véhicule est aussi éligible à d’un contrôle périodique ou anti-pollution.

Enfin, les camionnettes et les camping-cars de moins de 3,5 t sont aussi soumis à la visite technique périodique. Chacun de ces véhicules, qu’il soit acheté neuf ou d’occasion en concession ou chez un mandataire auto, est concerné par ce contrôle technique dès sa quatrième année.

Comment mettre en vente son véhicule d’occasion ?

Le déroulement de la vente d’une voiture d’occasion peut s’effectuer sous condition que son dernier contrôle technique date d’au moins 6 mois au moment de la vente. À défaut d’un contrôle technique à jour, il vous est impossible de vendre votre véhicule. Du côté de l’acheteur, celui-ci n’aura pas le privilège de demander une nouvelle carte grise à la préfecture.

Cette règle est aussi valable en cas de cession à titre gratuit. Le cas échéant, la vente peut être réalisée même si des réparations sont obligatoires, à seule condition que le nouveau propriétaire l’accepte.

À ce propos, le certificat de contrôle doit alors dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois pour une contre-visite à la signature d’un contrat de transaction.

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